La fraude fiscale est de plus en plus banale et répandue en France, selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques, elle représenterait pour la France un manque à gagner annuel compris entre 60 et 80 milliards d’euros soit 16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. le pays a pris des mesures importantes pour lutter contre ce fléau. À partir du  1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA doivent avoir une caisse enregistreuse NF525.

Cette règle est le résultat d’une législation promulguée dans le but de rendre difficile aux entreprises de supprimer des revenus et de protéger les propriétaires d’entreprise sérieux contre la concurrence déloyale.

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Contexte

Caisse enregistreuse NF525

En 2016, la loi de finance a annoncé qu’elle allait redoubler d’efforts pour prévenir l’évasion fiscale et les déficits fiscaux dans les secteurs à forte rotation. L’un des secteurs considérés comme les plus pertinents était le secteur du commerce, où un certain nombre de problèmes devaient être résolus, par exemple l’utilisation de caisses enregistreuses permissives. Chaque année, la France fait état d’une évasion fiscale importante dans les secteurs où le chiffre d’affaires est très élevé, ce qui s’est avéré difficile à gérer par des mesures traditionnelles.

A partir du 1er janvier 2018, les assujettis assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients via des logiciels comptables ou des systèmes de caisse enregistreuse devront utiliser des logiciels sécurisés certifiés ou des systèmes remplissant les conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage. La caisse enregistreuseNF525 est une nouvelle mesure anti-fraude.

Discussion détaillée

Cette obligation légale ne concerne que les  assujettis à la TVA sur les opérations qu’ils effectuent.Elle ne se limite pas aux logiciels de caisse enregistreuse et aux paiements en espèces. Il concerne tous les logiciels enregistrant les paiements effectués par les clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels: espèces, chèques, virements, etc. La mesure s’applique à la fois aux logiciels achetés auprès d’un éditeur de logiciels tiers (situés en France ou à l’étranger) et au logiciel développé par le contribuable en interne. Le non-respect de cette exigence expose une entreprise à une amende qui peut être réappliquée jusqu’à ce que la conformité soit assurée

 Les conditions

Les principales conditions à remplir pour obtenir la certification sont les suivantes:

  • Le système de caisse enregistreuseNF525 doit permettre à l’administration fiscale d’accéder aux données d’origine initialement enregistrées, ainsi qu’aux données datées des transactions et aux éventuelles corrections apportées aux données.
  • La sécurité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse doit être garantie par tout procédé technique fiable, c’est-à-dire un processus capable de garantir que les données de recouvrement peuvent être restituées à l’état dans lequel elles ont été enregistrées.
  • Le système de caisse enregistreuse NF525 doit prévoir au moins une clôture comptable annuelle.Le système de caisse enregistreuse NF525 doit également prévoir une clôture quotidienne et mensuelle. Pour chaque clôture, le système de caisse enregistreuse NF525 doit calculer des données agrégées et sommaires qui sont intègres et ne peuvent pas être modifiées.
  • La conservation des données est effectuée en ligne dans l’application ou le système logiciel, ou les données sont archivées dans les conditions définies par l’administration fiscale.
  • Le système de caisse enregistreuse NF525 doit permettre l’archivage des données enregistrées conformément aux conditions fixées par l’administration fiscale selon une fréquence définie, au moins annuellement ou par période comptable.

Implications

caisse enregistreuse nf525

En cas d’impossibilité de démontrer que le logiciel ou le système de caisse utilisé remplit les conditions prévues par la loi (par la production d’un certificat ou d’un certificat individuel), le contribuable assujetti à la TVA est passible d’une amende de 7 500 €. Lorsque l’amende est appliquée, le contribuable dispose alors de 60 jours pour se conformer à l’obligation. Passé ce délai, l’administration fiscale peut émettre une autre demande et si le contribuable n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives requises, l’amende peut être à nouveau appliquée.

Cette nouvelle mesure, avec ses objectifs anti-fraude louables, soulève de nombreuses questions parmi les entreprises compte tenu de sa portée très large: En définitive, tous les logiciels actuellement utilisés par les entreprises pour enregistrer les paiements doivent être convertis en système de caisse enregistreuse NF525.

De plus, de nombreuses applications logicielles ont été créées ou largement développées par les entreprises pour répondre à leurs besoins spécifiques, et en l’absence de processus d’autocertification, la certification par une organisation accréditée sera coûteuse tant en termes de mise en œuvre que de récurrence ( en premier lieu, toute modification devrait entraîner la mise à jour de la certification).

Enfin, si l’amende de 7 500 € s’applique par application logicielle et par entité juridique, lorsqu’une application est utilisée par plusieurs entités du même groupe, le risque d’une amende peut être disproportionné par rapport à l’objectif anti-fraude (par exemple, si un groupe de 100 filiales utilise le même logiciel “interne” non certifié, le risque d’amende s’élèverait à 4,5 millions d’euros pour une seule année).