En tant que commerçant, vous avez sans doute été intrigué par la certification NF 525 et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018. On ne joue pas avec les sanctions NF 525, et notamment les amendes et pénalités entrainées par la non conformité de votre logiciel de caisse enregistreuse.

Le principe de la certification NF 525 peut être encore un peu flou pour certains mais dans la mesure ou le non respect de cette norme est sanctionné, il est indispensable que vous en maitrisiez le concept.

Si vous désirez être en accord avec la loi et vous éloigner autant que possible des sanctions NF 525, voici les informations clés à connaître.

  • Qu’est ce que la norme NF 525?

Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la loi de finance a imposé une certification obligatoire des logiciels de gestion et de caisse enregistreuse. La certification NF 525 implique que les logiciels de caisse soient conformes de telle manière que les opérations effectuées respectent de principe de traçabilité.

  • Effet immédiat dès Janvier 2018

NF 525Cela étant dit, il est donc légalement obligatoire pour tout commerçant assujetti à la TVA soit conforme aux réglementations avant sa mise en application immédiate à compter du 1 er janvier 2018

Toute application, logiciel ou caisse enregistreuse ne disposant pas de la certification NF 525 seront considérés comme frauduleux et leur utilisation entrainera systématiquement des sanctions.  

  • Aucune demi mesure  

La loi Française est très ferme là dessus. Il est absolument irrecevable pour un commerçant en cas de contrôle de se déclarer en procédure de certification.

Il faudra donc s’y prendre au plus tôt pour transiter vers une caisse enregistreuse conforme à la certification NF 525.

  • Évitez les contrefaçons!

La certification NF 525 est très prisée par de nombreux développeurs mais très peu d’entre eux ont effectivement réussi à l’obtenir.

Il existe des logiciels gratuits qui déclarent répondre aux normes de la certification NF 525 alors qu’en réalité, ils sont frauduleux

Il faudra donc être très avisé avant de vous lancer dans l’achat d’une caisse enregistreuse ou logiciel certifié car tous non pas la même crédibilité et leur utilisation est passible de sanctions encore plus strictes.

La loi affirme qu’en cas de présentation d’un faux certification NF 525, la sanction applicable est de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45000 euros. Une sanction pour le commerçant ainsi que l’éditeur du logiciel’

  • Les sanctions sont sévères

NF 525

La non présentation du commerçant contrôlé d’un logiciel répondant à la norme NF 525 se verra systématiquement dans l’obligation d’assumer les sanctions NF 525, et notamment, une amende conséquente de 7500 euros on négociable ainsi que la promesse d’un contrôle encore plus ferme entrainant éventuellement des pénalités supplémentaires.

Suite à cette amende, il vous sera accordé un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité. Dans le cas contraire, une nouvelle amende de 7500 euros sera appliquée

  • En conclusion

En résumé, tout commerçant, tous domaines d’activités confondus est tenu par cette nouvelle législation d’avoir une caisse enregistreuse munie d’un logiciel certifié par la norme NF 525. Cette nouvelle loi donne l’entière liberté aux contrôleurs d’intervenir fiscalement de façon aléatoire chez vous. La non conformité entrainera des sanctions sévères et notamment des amendes et des poursuites pénales. Soyez futé ! Optez pour helloCash et munissez-vous de votre certificat.