googleads



Conditions générales de vente

1 Champ d’application

1.1 Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la conclusion, au contenu et à l'exécution de tous les accords conclus entre mRaP GmbH, FN 412051h, A-3250 Wieselburg, Pulvermühlweg 11 (nommé par la suite : helloCash) et la partie tierce (CLIENT). Ces conditions générales s'appliquent également aux contrats subséquents, sans qu'il y ait besoin d'en faire à nouveau mention dans des cas individuels.

1.2 Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront effectives que si elles ont été convenues par écrit entre helloCash et le CLIENT; elles ne remplacent ces CGV que dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux présentes CGV. Si l'un des articles figurant dans les présentes CGV est invalide, cela n'affecte pas la validité des autres articles des présentes CGV. La disposition nulle ou caduque sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le but économique est aussi proche que possible de la clause originale juridiquement valable.

1.3 Avec l'inscription (Point 3) sur www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.hellocash.ch, www.hellocash.cz, www.hellocash.fr, www.hellocash.pl, www.bookgoodlook.at, www.bookgoodlook.de, www.bookgoodlook.ch, www.bookgoodlook.cz, www.bookgoodlook.fr, www.bookgoodlook.pl ou tout autre domaine hellocash ou bookgoodlook, le CLIENT déclare avoir complètement lu, compris et accepté les CGV. helloCash se réserve le droit de modifier ces CGV. Si une modification des CGV est envisagée, helloCash informera le CLIENT du changement 14 jours calendaires avant la date de modification prévue, par e-mail ou via une notification dans l'application. Si le CLIENT ne s'oppose pas expressément au changement dans les 14 jours calendaires suivant la réception du message en envoyant un courriel à l'adresse info@hellocash.fr, le changement sera réputé accepté. En cas d'objection opportune du CLIENT à l'encontre de la modification, les CGV existantes continueront à s'appliquer. helloCash se réserve alors le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat (Point 4.6).

1.4 En s'inscrivant (Point 1.3, Point 3), le CLIENT confirme qu'il exploite une entreprise et utilise les services de helloCash pour son entreprise.

1.5 Les sites www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.hellocash.ch, www.hellocash.fr, www.hellocash.pl, www.bookgoodlook.at, www.bookgoodlook.de, www.bookgoodlook.ch, www.bookgoodlook.fr, www.bookgoodlook.pl ou tout autre domaine hellocash ou bookgoodlook ont la possibilité via des liens de renvoyer vers des sites web tiers. Les contrats qui seraient alors conclus entre le CLIENT et l'opérateur d'un tel site web tiers, seraient des dispositions convenues exclusivement avec le tiers.

2 Prestations

2.1 helloCash fournit les opérations commerciales ordinaires

2.1.1 La mise à disposition d'un service SaaS (Software-as-a-Service),

2.1.2 l'intermédiation des contrats de vente dans le domaine du matériel de caisse enregistreuse.

2.2 Les autres services non mentionnés ci-dessus ne feront l'objet par helloCash de réalisations exceptionnelles que si ils ont été explicitement convenus par écrit ,sur un document comportant le logo de helloCash.

2.3 helloCash fournira au client la solution logicielle sélectionnée dans la version actuelle via Internet (section 2.1.1). La portée fonctionnelle actuelle de la solution logicielle peut être trouvée dans la description du service à l'adresse https://hellocash.fr/prix. Il n'est pas possible selon l'état de la technique de laisser au client un logiciel sans défaut pour l'utilisation. Le client est conscient des limites ou des échecs complets de l'utilisation du logiciel, du serveur et du site web utilisés (point 1.3) ainsi que des pertes de données. helloCash ne doit au client aucune disponibilité fonctionnelle ou opérationnelle du service SaaS. helloCash s'efforcera de remédier aux défauts selon les possibilités techniques.

2.4 Le client reconnaît les légères modifications dans la portée fonctionnelle de la solution logicielle (point 2.3) qui sont acceptables pour le client.

2.5 Par l'intermédiation dans les contrats d'achat dans le domaine du matériel de caisse enregistreuse (Point 2.1.2) sont conclus des contrats entre le CLIENT et un tiers. La réalisation des contrats conclus, de même que les éventuelles réclamations et annulations interviennent entre le CLIENT et le tiers. Le CLIENT doit adresser toute sa correspondance au tiers. helloCash n'es pas tenu de réacheminer ou de traiter les communications adressées au tiers.

3 Enregistrement, obligations, pénalités contractuelles=

3.1 Pour utiliser les services, l'inscription préalable est nécessaire. L'inscription est gratuite. Il n'y a pas de droit à l'enregistrement. Pour comprendre les fonctionnalités de base de la solution logicielle, le CLIENT doit lire le guide d'utilisation helloCash. En s'inscrivant, le CLIENT déclare qu'il a intégralement lu et compris le guide d'utilisation helloCash.

3.2 L'inscription ne peut être effectuée qu'à titre personnel et uniquement par des personnes physiques majeures, ou par des personnes morales et des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique (avec mention d'une personne autorisée à agir en tant que point de contact). Les informations demandées lors de l'inscription doivent être saisies en intégralité et correctement. Le CLIENT est responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ces informations.

3.3 Après l'inscription, le CLIENT obtient un compte personnel avec une adresse e-mail personnelle et un mot de passe (données d'accès). Le CIENT doit changer son mot de passe à la première connexion. Le CLIENT peut changer son mot de passe à tout moment.

3.4 Le CIENT est tenu de garder ses données d'accès secrètes et de ne pas les transmettre à des tiers. Il doit prendre les précautions appropriées, qui empêchent l'accès non autorisé par un tiers aux données d'accès. Le CLIENT doit également transférer ces obligations à ses employés.

3.5 Le CLIENT s'engage à corriger sans délai ses données personnelles (changement d'adresse, changement de nom, etc.) si jamais une modification venait à suvenir. Il est également responsable de la saisie et de la maintenance des données et informations requises pour utiliser le service SaaS.

3.6 helloCash est en droit d'exiger du CLIENT qu'il fournisse une preuve des informations saisies (autorisation commerciale, extrait du registre des sociétés, etc.). helloCash n'est pas obligé de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par le CLIENT, ni les éventuelles violations légales associées. En cas de soupçon de mauvaise utilisation ou d'utilisation illégale d'informations, helloCash peut bloquer ou supprimer le compte client.

3.7 Les comptes clients enregistrés ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisés que par la personne autorisée à le faire.

3.8 Le CIENT s'engage à ne pas utiliser le logiciel de manière abusive ou d'une manière qui affecte la disponibilité du service. Il s'abstient de toute action susceptible de porter atteinte ou de nuire à la sécurité du réseau ou du système; notamment par le biais de virus ou de chevaux de Troie.

3.9 Le CLIENT devra indemniser helloCash pour toute violation du point 3.8 , et s'acquittera en conséquence d'une pénalité contractuelle de 50.000,00 EUR qui ne fait pas l'objet d'un droit de rectification judiciaire.

4 Service SaaS, prix, période du contrat

4.1 Les différents services SaaS avec leur portée fonctionnelle respective et leur prix sont disponibles à l'adresse https://hellocash.fr/prix. Tous les frais d'utilisation sont indiqués en tant que montant mensuel hors taxe. Les frais d'utilisation mensuels sont payables pour la première fois (à l'avance) le premier jour de l'utilisation d'un service SaaS payant. Les frais d'utilisation ultérieurs seront payables le jour civil des mois suivants qui correspond à la date de l'utilisation initiale. Si ce jour calendaire n'existe pas, les frais d'utilisation mensuels doivent être payés à la fin du mois. Le paiement s'effectue via adyen.

4.2 La relation contractuelle ("abonnement") est conclue indéfiniment.

4.3 Le CLIENT peut résilier l'abonnement à tout moment et supprimer son compte client ainsi que toutes ses données. En cas de résiliation d'un service SaaS payant (ou de retour à un modèle gratuit), le client paiera la totalité des frais mensuels du mois de résiliation. Il n'y a pas de remboursement (partiel) des frais d'utilisation mensuels.

4.4 helloCash peut chaque mois résilier l'abonnement par e-mail avec un délai de préavis de quatre semaines.

4.5 En cas de résiliation (point 4.3 et point 4.4), le CLIENT doit sécuriser lui-même ses données en les téléchargeant. Toutefois, si le CLIENT a besoin que helloCash lui fournisse par la suite des données, le coût horaire net associé est de 150,00 EUR. La facturation de chaque prestation s'effectue par tranches de 15 minutes, et toute tranche commencée est dûe.

4.6 helloCash et le CLIENT peuvent résilier l'abonnement avec effet immédiat pour de bonnes raisons. Une raison importante pour helloCash est surtout quand

4.6.1 le CLIENT a pris du retard dans le règlement des frais d'utilisation mensuels, et ce malgré l'octroi d'un délai de grâce de 14 jours sous la menace de résiliation du contrat,

4.6.2 le CLIENT viole les dispositions de ces CGV,

4.6.3 le CLIENT conteste une modification planifiée des CGV (Point 1.3).

4.7 Le montant des frais d'utilisation (Point 4.1) est sécurisé. L'indice des prix à la consommation 2015, publié par l'Österreichisches Statistisches Zentralamt, ou un indice le équivalent, sert de base de calcul pour l'assurance de la valeur. Le point de départ du calcul de la valeur est l'indice d'octobre 2017. Les frais d'utilisation augmentent et diminuent dans la mesure où l'indice des prix à la consommation de 2015 change.

4.8 helloCash communiquera en vertu du Point 4.7 tout changement de prix et toute diminution substantielle des fonctionnalités du service SaaS au CLIENT par e-mail ou via une notification dans l'application, au moins quatre semaines avant la date de changement prévue. Si le client ne s'oppose pas explicitement à la modification, la modification est réputée avoir été acceptée à la date de la modification.

4.9 Le CLIENT pourra tester gratuitement tous les modèles de caisse pendant 30 jours en mode test (mode démonstration). En mode démonstration, tous les documents sont marqués avec le sigle "DEMO". Le mode démonstration est sélectionné par défaut dans la Caisse Premium. Le mode démonstration ne doit être utilisé qu'à des fins de test uniquement. Il ne doit pas être utilisé pour des analyses comptables ou fiscales, et aucun document ne peut être remis à des tiers. Afin de créer des documents appropriés, le client doit activer un mode réel en sélectionnant un modèle de caisse enregistreuse.

5 Service client, communication

5.1 L'étendue du service client ("Support") dépend du service SaaS sélectionné (Point 4.1).

5.2 helloCash s'efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable. Le CLIENT ne peut pas exiger une réponse dans un certain délai, ni une solution particulière, ni la pertinence de la réponse.

5.3 Toutes les communications, pour être considérées comme effectives, doivent être faites par écrit, par e-mail, avec la dernière adresse e-mail ayant été communiquée.

6 Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.hellocash.ch, www.hellocash.fr, www.hellocash.pl, www.bookgoodlook.at, www.bookgoodlook.de, www.bookgoodlook.ch, www.bookgoodlook.fr, www.bookgoodlook.pl ou le contenu d'un autre domaine hellocash ou bookgoodlook, le logiciel et le manuel helloCash sont protégés par copyright. Sans le consentement express de helloCash, le contenu des œuvres protégées par le droit d'auteur ne peut être utilisé, reproduit ou utilisé de quelque manière que ce soit (§ 14ff UrhG).

7 Interdiction de compensation

Le CLIENT ne peut pas compenser les créances de helloCash- sous réserve du § 6 paragraphe 1 n ° 8 KSchG - avec des demandes reconventionnelles.

8 Garantie, responsabilité

8.1 helloCash n'est pas responsable de l'exécution des contrats d'achat (point 2.1.2) ni des dommages qui pourraient survenir à l'occasion de la prestation de service. helloCash n'assume aucune responsabilité pour le contenu des autres sites web, disponibles sur www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.hellocash.ch, www.hellocash.fr, www.hellocash.pl, www.bookgoodlook.at, www.bookgoodlook.de, www.bookgoodlook.ch, www.bookgoodlook.fr, www.bookgoodlook.pl ou tout autre domaine hellocash ou bookgoodlook.

8.2 helloCash n'est pas responsable des erreurs (y compris des erreurs évidentes ou des erreurs d'impression), des interruptions (en raison d'une panne technique, de la réparation, de la mise à jour ou de la maintenance du site Internet, etc.) ou de la mauvaise transmission des informations. helloCash ne peut garantir la disponibilité des sites www.hellocash.at, www.hellocash.de, www.hellocash.ch, www.hellocash.fr, www.hellocash.pl, www.bookgoodlook.at, www.bookgoodlook.de, www. bookgoodlook.ch, www.bookgoodlook.fr, www.bookgoodlook.pl ou de tout autre domaine hellocash ou bookgoodlook, ainsi que les fonctionnalités ou la disponibilité opérationnelle du service SaaS sélectionné. helloCash décline toute responsabilité en cas de défaillance du serveur ou de perte de données pour quelque raison que ce soit.

8.3 helloCash n'est pas responsable des dommages causés par la divulgation non autorisée des données personnelles du CLIENT, par des tiers ou suite à un blocage ou une suppression du compte du client.

8.4 La responsabilité pour dommages matériels causés par négligence est exclue.

8.5 La compensation des dommages consécutifs et du manque à gagner est exclue. Le CLIENT doit prouver l'existence d'une négligence grave, il doit procéder à des demandes d'indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la découverte des dommages et préjudices, et dans tous les cas dans les 5 ans après la prestation de service. Toute responsabilité de helloCash est limitée à trois fois les frais nets annuels convenus pour le service.

8.6 Le droit de contester le contrat en raison d'une erreur est exclu.

9 Confidentialité & protection des données

9.1 La déclaration de protection des données (https://hellocash.fr/protection-des-donnees) fait partie intégrante des CGV. Le CLIENT déclare en donnant son consentement aux présentes CGV que la déclaration de protection des données a été lue, comprise et pleinement acceptée.

9.2 Le CLIENT accepte le stockage de ses données personnelles par helloCash. helloCash ne transférera pas de données personnelles à des tiers sans le consentement explicite du CLIENT, en particulier lorsque cela n'est pas indispensable pour la protection juridique du client, le respect des exigences légales, la défense et la protection de helloCash ou le fonctionnement technique des modèles de caisse ou du service SaaS.

9.3 Le client autorise helloCash à utiliser ses données à des fins publicitaires, par exemple dans le but de faire référence à la relation commerciale actuelle ou antérieure (référence), ainsi qu'à des informations sur des produits et services ou des campagnes publicitaires spéciales via des offres téléphoniques et par envoi postal, ou via newsletter (sur papier et sous forme électronique). Ce consentement peut être révoqué à tout moment par e-mail à info@hellocash.fr.

9.4 Le client accepte expressément que ses données soient transmises par helloCash aux autorités de crédit et aux établissements de crédit autorisés par les autorités aux fins du contrôle de solvabilité. Ce consentement est révocable à tout moment par e-mail à info@hellocash.fr.

9.5 Le CLIENT est tenu de sécuriser ses propres données. Il n'a aucune prétention à la restauration de ses données en cas de perte de données. Si helloCash doit émettre les données clients du CLIENT après la fin de l'abonnement, le client devra payer le prix net horaire de 150,00 EUR. La facturation de chaque prestation s'effectue par tranche de 15 minutes, chaque tranche démarrée étant intégralement dûe.

10 Lieu d'exécution, choix de la loi, juridiction compétente

10.1 Le lieu d'exécution sera l'établissement de helloCash à A-3250 Wieselburg, sauf accord contraire écrit.

10.2 Le droit substantiel autrichien s'applique aux présentes conditions générales et à tous les contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales (en particulier les abonnements). L'applicabilité du droit d'achat de l'ONU est exclue. La langue du contrat est l'allemand.

10.3 Pour tout litige relatif à la réalisation du contrat ainsi que des contrats passés entre helloCash et le CLIENT, la juridiction autrichienne (exclusive dans les contrats avec les entrepreneurs) et la juridiction locale du tribunal compétent au siège de helloCash seront convenues.